Les missions Régionales de la DREAL

dans le domaine de l’eau

Elles sont mises en œuvre par le Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la région Centre

La protection des ressources en eau et leurs divers usages impliquent de multiples acteurs privés et publics. La propriété des ressources en eau relève de régimes disparates selon qu’il s’agit de rivières, grands cours d’eau, nappes souterraines, sources… Mais au delà de cette situation, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dispose que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Elle pose le principe d’une approche globale de la ressource sous toutes ses formes, tous enjeux confondus. Elle fixe l’objectif d’une gestion équilibrée devant concilier la protection du patrimoine aquatique et les divers usages tant public (eau potable notamment) qu’économique ou écologique.

Les usagers de l’eau sont à la fois des personnes privées et des collectivités publiques. Ces dernières, principalement les communes, réalisent les grands équipements publics pour l’eau potable, l’assainissement, la réduction des inondations…

Dans l’objectif d’assurer la gestion équilibrée de la ressource et la réduction des risques, l’Etat est chargé de réguler les usages. Il agit en complémentarité avec les Agences de l’eau qui ont en charge l’action d’incitation financière au travers de redevances et subventions. Il met lui-même en œuvre des programmes pour la restauration des rivières et la prévention des risques.

L’ensemble de ces actions est cadré par les schémas directeurs d’aménagement des eaux (SDAGE) pour chacun des 6 grands bassins français, et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui ont pour objet de préciser les objectifs de gestion équilibrée par zone hydrographique homogène.

Au sein de l’Etat, les actions relèvent du Ministère de l’Aménagement, du Territoire et de l’Environnement et sont menées localement par les Préfets de département assistés de différents services techniques regroupés en une mission interservice de l’eau (MISE).

Placées sous l’autorité des Préfets de Région, les DREAL coordonnent et animent ces actions dans chaque région et y apportent un soutien technique, au travers de la connaissance du milieu et d’expertises techniques.

Cette mission générale se décline en de nombreuses actions réalisées chaque jour au sein de la DREAL par les personnels du Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques. L’activité s’articule sur quelques axes principaux :

La collecte de données :  permettant de dresser l’état des lieux et d’en actualiser de nombreux paramètres. C’est grâce à cette connaissance du milieu que l’ensemble des acteurs peuvent concevoir et orienter leurs actions en vue d’une gestion équilibrée ;

La préservation de la ressource en eau : par l’encadrement des droits d’usage par les autorisations délivrées en vue d’équiper, de prélever, d’exploiter, ou de rejeter, la DREAL apporte son appui technique aux services départementaux qui ont en charge cette mission ;

La coordination des opérateurs : en favorisant l’animation de structures de concertation et de gestion dans la collégialité tel que le Comité Technique de l’Eau en région Centre, les contrats de rivière ou les SAGE ;

La contribution à la définition des politiques de l’eau : en collaborant aux initiatives des projets territoriaux et des chartes départementales ainsi qu’à l’élaboration ou l’application du contrat de plan entre l’Etat et la Région ;

La cohérence de bassin versant : en veillant au respect des logiques de gestion globale de la ressource en eau superficielle ou souterraine sur les plans de la qualité et de la quantité ;

L’intégration aux cadres nationaux et des grands bassins : en veillant aux respects des principes édictés par la politique nationale de l’eau et par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie, grâce à une collaboration étroite aux travaux menés à cette échelle inter-régionale par les structures de bassins.

 

Notre activité peut être présentée sous trois angles complémentaires pour donner une image plus précise.

LA CONNAISSANCE

Elle est organisée sur trois pans de la connaissance des eaux de la région Centre : 

les eaux souterraines avec des réseaux de piézomètres qui suivent l’évolution des niveaux de diverses nappes aquifères présentes en région Centre, utilisées notamment pour l’alimentation en eau potable ;

les eaux superficielles avec des réseaux de stations de mesures hydrométriques qui indiquent l’ampleur des variations du débit des rivières en vue de mieux connaître leurs écoulements de crue, d’étiage, et normaux ;

       La qualité des eaux superficielles fait l’objet de réseaux de stations de prélèvements d’échantillons destinés aux analyses sur divers paramètres.

Cette  activité s’inscrit dans le cadre de partenariats avec d’autres organismes (Région, départements, Agences de l’eau, BRGM) et de conventions sur la collecte, la validation et la valorisation de ces données.

LA STRATEGIE

Des documents d’orientation des politiques de l’eau tendent à se développer à l’échelle départementale ou régionale. Ils prennent en compte les objectifs fixés par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des deux grands bassins fluviaux qui couvrent la région Centre : 

-       SEINE NORMANDIE qui couvre en partie les départements du LOIRET et de l’EURE et LOIR,

 -       LOIRE BRETAGNE qui couvre le reste du territoire de la région.

En fonction de l’état des milieux révélé par les données sur l’eau, la DREAL signale les risques et les améliorations à apporter pour préserver la ressource. Elle évalue les incidences des politiques sectorielles régionales ou locales sur les milieux aquatiques. Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région le SEMA apporte sa contribution au profil environnemental de la région ainsi qu’à son suivi.

Cette approche régionale du développement des activités et de la préservation de la ressource en eau amène à fournir des données, réaliser des synthèses, émettre des préconisations et avis, participer à divers groupes de travail et instances de décision. En particulier il convient de citer l’animation du comité technique de l’eau qui examine toute stratégie régionale en collégialité pour produire des avis sur diverses orientations budgétaires, mesures d’encadrement d’usages de l’eau, etc… .

Cette instance régionale illustre la dimension partenariale d’une gestion de l’eau concertée avec les collectivités territoriales, les grandes catégories d’usagers, les services de l’Etat et les établissements publics.

En outre la DREAL veille au développement de structures de gestion globale de l’eau telles que contrats de rivière et Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). En particulier elle se montre attentive à la cohérence à l’échelle d’un bassin versant ou d’unité de gestion interdépartementale.

LA POLICE DE L’EAU

Sous ce terme de police de l’eau il convient de regrouper d’une part la police  administrative, d’autre part la police répressive. La police administrative consiste à mettre en application les lois, instruire les demandes d’autorisations, veiller au respect des dispositions imposées par les autorisations préfectorales. Cette police de l’eau administrative s’exerce sous l’autorité des préfets et mobilise de nombreux agents. La police répressive est axée sur la surveillance des milieux aquatiques. Elle relève les infractions au code de l’environnement et recherche en particulier les responsables de pollutions chroniques ou accidentelles et est placée sous l’autorité du procureur qui décide des poursuites judiciaires.

La mise en œuvre des lois sur l’eau, ainsi que des réglementations qui ont trait à l’encadrement de nombreuses activités et usages, nécessite une coordination entre les services instructeurs. Des Missions Inter Services de l’Eau sont installées, (parfois sous forme de pôle de compétence), auprès de chaque préfet. Leur rôle est d’assurer la cohérence des modalités d’instruction et des décisions ou avis en matière d’autorisation et de contrôle d’exploitations et d’ouvrages affectant la ressource en eau.

En MISE sont examinés les projets à autoriser, les contrôles, l’identification de problématiques à résoudre, les opérations à financer, les études ou de structures de gestion de l’eau à installer dans des bassins versants dégradés en qualité ou affectés dans leurs débits.

Une coordination et une harmonisation générale sont nécessaires à l’échelle régionale. La DREAL s’y emploie sur divers plans : elle suit les réunions des MISE des 6 départements pour favoriser l’harmonisation des pratiques d’instruction des demandes, de surveillance et de répression des infractions. Elle assure aussi la répartition des budgets du Ministère de l’Aménagement, du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de l’eau. Plusieurs réunions régionales par an regroupent les services départementaux afin de progresser sur les problèmes d’actualité. 

La police de l’eau représente des échanges d’informations considérables entre les divers services de l’Etat instructeurs tels que DDASS, DDE, Navigation, DDAF, DRAF, DRASS, DRIRE, BRGM, auxquels s’ajoutent les partenaires que sont les Agences de l’Eau, les structures syndicales ou associatives de gestion de l’eau et le Conseil Supérieur de la Pêche. Pour ce dernier il faut souligner l’implication des brigades départementales qui apportent ses capacités techniques et de surveillance qui réalisent des programmes annuels à l’élaboration desquels la DREAL est associée.

Enfin la DREAL est saisie de demandes des préfectures pour plus d’une centaine d’avis par an sur projets présentant des risques pour l’environnement, dont le SEMA examine les aspects relatifs à l’eau. Il se montre particulièrement attentif à la bonne prise compte des données disponibles et à la qualité de l’analyse des risques pour le milieu aquatique. 

Pour conclure il convient de retenir une implication extrêmement riche et diversifiée du service qui, à partir de la collecte des données, le mène à la valorisation constante et multiforme de cette connaissance. Toutes les interventions sont désormais tournées vers l’échange, l’harmonisation et la cohérence des actions dans le domaine de l’eau.

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